TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 26 novembre et 19 décembre 2024, M. B... et Mme D... A... C... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n°2024-17975 du préfet du Val-d’Oise en date du 30 août 2024, en tant qu’il inflige aux requérants une amende administrative de 5 000 euros pour avoir mis en location sans autorisation préalable leur logement situé au 76 avenue de la Renaissance dans la commune de Goussainville. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le préfet du Val-d’Oise, demande aux requérants de se désister ou, à défaut, conclut à ce qu’il soit statué au non-lieu dès lors que la décision contestée a fait l’objet d’un retrait par l’arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 25 novembre 2024. 
 
 
Par un courrier mis à disposition sur l’application Télérecours citoyen le 17 février 2024 et réceptionné le même jour, M. et Mme A... C... ont été invités, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de leurs conclusions. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Les requérants ont déclaré se désister dans un mémoire du 27 février 2025. Le désistement de M. B... et Mme D... A... C... est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A... C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C... et Mme D... A... C... et au préfet du Val-d’Oise.  
 
Fait à Cergy, le 10 juillet 2025. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Buisson 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.