TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, la société Ubisoft Entertainment, représentée par la SELAS Deloitte société d’avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 26 septembre 2024 du directeur chargé de la direction des grandes entreprises en tant qu’elle limite au titre de l’exercice clos en 2015 à 200 552 le montant des restitutions effectives d’impôts à son profit et à 8 346 850 euros l’augmentation des déficits reportables du groupe d’intégration fiscale dont elle est à la tête ;  
 
2°) d’enjoindre au service de prendre une nouvelle décision en ce qui concerne l’exercice clos en 2015, dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Par une décision du 26 décembre 2024, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises a annulé la décision attaquée et a, au titre de l’exercice clos en 2015 à 200 552, augmenté le montant des restitutions d’impôts accordé à la requérante et celui des déficits reportables du groupe d’intégration fiscale dont elle est à la tête. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de la société Ubisoft Entertainment. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ubisoft Entertainment et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises. 
 
 
Fait à Montreuil, le 18 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.