TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
   Par une ordonnance n°2409267 du 27 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête de M. A... B..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 26 octobre 2024. 
 
Par cette requête, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 24 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée  
d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A... B... le 4 septembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
  
2. Au vu de l’état du dossier, M. B... a, par un courrier du tribunal du 4 septembre 2025, été invité, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait qu’il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti. 
 
3. Ce courrier, envoyé à M. B... à l’adresse indiquée dans sa requête par pli recommandé avec avis de réception, est revenu au tribunal le 9 octobre 2025 avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ». Ce courrier est donc réputé lui avoir été régulièrement notifié. Le délai d’un mois imparti à M. B... pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, est ainsi expiré sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
   
  
O R D O N N E :  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.  
  
  
Fait à Cergy, le 9 avril 2026. 
  
  
Le président de la 9ème chambre, 
  
                                                                       Signé   
  
J. Dubois 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour ampliation, le greffier.