TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, la société Mayenne Recyclage, représentée par Me Paul, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune de Mayenne au versement d’une somme de 8 535,18 euros en réparation du préjudice subis en raison des dommages de travaux publics causé par la commune ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la Mayenne sur son recours préalable indemnitaire ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Mayenne une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, la société Mayenne Recyclage déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, la commune de Mayenne, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, avocat, prend acte du désistement d’action de la société Mayenne Recyclage ; 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, la société Mayenne Recyclage a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société Mayenne recyclage. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mayenne recyclage et à la commune de Mayenne. 
 
 
Fait à Nantes, le 18 février 2026. 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
H. Douet 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,