TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2024 et 30 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Denise, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une date de convocation pour le dépôt de sa demande de titre de séjour sur la base de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 consolidé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer ledit rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à lui verser. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ;  
 - la mesure demandée présente un caractère utile ; 
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Israël, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4. En l'espèce, M. A, ressortissant algérien né le 14 mars 1967, déclare être entré en France le 10 septembre 1992 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenu en situation irrégulière depuis cette date. Pour justifier l'urgence de la mesure sollicitée, il se borne à soutenir qu'il se trouve dans une situation de précarité. Toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir qu'il présente des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous alors qu'il se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis plus de trente ans. Par suite, M. A n'établit ni l'urgence de sa situation, ni un dysfonctionnement des services de la préfecture tel qu'il constituerait une situation d'urgence. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 24 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 M. Israël 
 La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.