TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseRadiation
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 février 2025
- ECLI
- ORTA_2417122_20250207
- Date
- 7 février 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. D E, Mme F C, Mme H G et M. B A, représentés par Me Debaussart, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner la jonction de la présente instance à celle enregistrée dans les registres du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le n° 2315507 ; 2°) d'annuler le permis de construire modificatif n° PC 092 026 23D0006 M01 accordé par la commune de Courbevoie le 21 juin 2024 au Cabinet Riberoux, modifiant deux places de stationnement du permis de construire initial. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2417122 doivent être regardées comme des écritures et pièces complémentaires de l'instance n° 2315507 par laquelle les requérants demandent l'annulation du permis de construire initial n° PC 092 026 23D0006, accordé par la commune de Courbevoie le 10 juillet 2023 au Cabinet Riberoux pour la surélévation d'un immeuble, la création de deux logements et de deux places de stationnements par mutualisation, sur un terrain situé 34 rue de Colombes à Courbevoie. Ainsi, les productions enregistrées sous le n° 2417122 doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2315507. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2417122 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2315507. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, à Mme F C, à Mme H G et à M. B A. Copies en seront adressées à la commune de Courbevoie et au Cabinet Riberoux. Fait à Cergy, le 7 février 2025. Le Président, Signé F. Beaufaÿs
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 7 février 2025
Référence
ORTA_2417122_20250207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel