TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 25 juin 2024 et le 4 juillet 2024, Mme A B, représentée par la SCP Boutet-Hourdeaux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 avril 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'apport de l'office notarial dont elle est titulaire à la société par actions simplifiée " La Plume Notaires ", dont le siège social est situé 147, avenue de Malakoff à Paris (75116) et, d'autre part, à sa nomination en qualité de notaire exerçant au sein de la société " La Plume Notaires " ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande dans un délai de 14 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".  
   2.     Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 11 mars 2025.  
 La présidente de la 6ème section, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2417130/6-1