TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une lettre, enregistrée le 18 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°2417360/6-3 du 2 janvier 2025 par lequel le tribunal a enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande conformément à son article 2. 
 
Par une ordonnance du 30 octobre 2025, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une phase juridictionnelle en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…)  / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces des dossiers que, si la demande d’exécution présentée par                                 M. A... a été classée sans suite par une décision du 6 octobre 2025 du président du tribunal, la demande d’ouverte de la phase juridictionnelle en date du 28 octobre 2025 émane non de                                        M. A... ou de son conseil mais du président d’une association « Communauté internationale pour la solidarité et le développement » qui n’est pas habilité à agir au nom de M. A.... Par suite, la demande d’exécution du jugement n°2417360/6-3 dans le cadre de l’ouverture d’une phase juridictionnelle est manifestement irrecevable et doit être rejetée.  
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police. 
  
  
Fait à Paris, le 21 novembre 2025. 
 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.