TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre 2024 et 11 décembre 2024, Mme C A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable, déposé le 12 juillet 2024, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ; 
 2°) d'annuler la décision de son propriétaire relative aux travaux à effectuer dans son logement. 
 Le préfet du Val-d'Oise a produit le 20 janvier 2025 la décision explicite du 22 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation a explicitement rejeté le recours amiable de Mme A B.  
 Vu : 
 - la décision du 22 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a statué sur le recours amiable n° 0952024004488 de Mme A B ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. Au vu de l'état du dossier, Mme A B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier daté du 5 mai 2025 dont elle a accusé réception 13 mai 2025. Le délai d'un mois imparti à l'intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A B est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 17 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. Monteagle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition 
 La greffière