TA93Tribunal Administratif de MontreuilRadiationCitée 1×
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2417450_20250103
- Date
- 3 janvier 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Colin, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la remise totale de sa dette auprès de la Caisse d'allocations familiales correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide " Covid " d'un montant de 454,90 euros, à un indu d'allocation logement social et de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 7 213,91 euros et à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 038,72 euros ; 2°) de procéder au maintien du revenu de solidarité active à titre rétroactif à compter de sa suppression. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de Mme A, enregistrée le 5 décembre 2024 sous le n° 2417450 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 30 septembre 2024 sous le n° 2414280. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2414280. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2417450 des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2417450 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Montreuil, le 3 janvier 2025. Le premier vice-président, Signé P. Le Garzic .2/
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 3 janvier 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2417450_20250103