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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Colin, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la remise totale de sa dette auprès de la Caisse d'allocations familiales correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide " Covid " d'un montant de 454,90 euros, à un indu d'allocation logement social et de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 7 213,91 euros et à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 038,72 euros ; 2°) de procéder au maintien du revenu de solidarité active à titre rétroactif à compter de sa suppression. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de Mme A, enregistrée le 5 décembre 2024 sous le n° 2417450 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 30 septembre 2024 sous le n° 2414280. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2414280. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2417450 des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2417450 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Montreuil, le 3 janvier 2025. Le premier vice-président, Signé P. Le Garzic .2/
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA933 janvier 2025Cette décision
ORTA_2417450_20250103
- TA9522 janvier 2025DTA_2500071_20250122
- TA9325 mars 2026DTA_2414280_20260325
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