TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2024 par laquelle la commission d'appel de l'académie de Créteil a affecté son enfant en classe de seconde professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er avril 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Weidenfeld, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 
 3. En l'espèce, la requête soulève un litige relatif à une décision prise par un service du ministère de l'éducation nationale situé dans le département du Val-de-Marne (94000). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 13 août 2024  
 La présidente de la 6ème section 
                                            K. Weidenfeld