TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) ADP demande au tribunal de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour les mois de mai et juillet 2024 s'élevant respectivement à 8 194 euros et 2 911 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, par une décision du 14 mai 2025, l'administration fiscale a accordé à la société requérante la restitution des crédits de taxe sur la valeur ajoutée en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 14 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la requérante la restitution des crédits de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Par suite, la requête de la SAS ADP est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS ADP. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée ADP et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 30 juillet 2025. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,