TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 novembre 2024 et le 23 janvier 2025, la SCI Flojesa demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle le maire de Bouchemaine a refusé de délivrer un permis de construire à la SASU Capwest Groupe relatif à la construction d'une résidence de quatre-vingt suites sur un terrain sis rue du champ de l'aire Basse Brunelière ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 2 août 2024 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bouchemaine la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".  
 3. La présente requête, introduite par SCI Flojesa, a pour objet la contestation de la décision du 17 juin 2024 par laquelle le maire de Bouchemaine a refusé de délivrer un permis de construire à la SASU Capwest Groupe. Toutefois, la SCI Flojesa ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un tel refus de permis de construire, en dépit de la production d'une promesse de vente de son terrain au profit de la SASU Capwest Groupe en date du 4 septembre 2023. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. La SCI Flojesa, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de la SASU Capwest Groupe. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et ne peut, par suite, qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Flojesa est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Flojesa et à la commune de Bouchemaine.  
 Fait à Nantes, le 12 février 2025. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,