TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2417726_20250708
- Date
- 8 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 9 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme B... A... au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par cette requête, enregistrée initialement le 30 septembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recette n° 240114871005200 d’un montant de 525 euros émis le 24 juillet 2024 par l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) correspondant à un rappel de loyer pour le mois de mai 2024 ; 2°) d’annuler la lettre de relance associée. Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 2. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Assistance publique- Hôpitaux de Paris. Fait à Cergy le 8 juillet 2025. La présidente de 9ème chambre H. LE GRIEL La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
ORTA_2417726_20250708
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel