TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, Mme D-A demande au tribunal, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 664 euros au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ().".  
 3. A la date de la décision attaquée, Mme B -A exerçait la fonction d'aide à la décision au sein du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes en application des dispositions précitées du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B -A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme D -A. 
 Fait à Cergy, le 8 août 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 N°2417731