TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B... A... C... et la société Normandie Lab SAS, représentés par Me Kornman, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 27 juin 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié à M. A... C... ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser d’une part, à M. A... C... et d’autre part, à la société Normandie Lab SAS au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mai 2025 et le 23 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir qu’il a donné instruction au consulat de France à Tunis de délivrer le visa sollicité. 
 
Par une production enregistrée le 11 septembre 2025, le ministre de l’intérieur a produit la vignette du visa délivré le 11 septembre 2025 à M. A... C....  
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Tunis a délivré, le 11 septembre 2025, le visa sollicité à M. A... C.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Si la circonstance que l’un des auteurs d’une requête collective ne justifie pas d’un intérêt à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables, elle fait obstacle à ce que le juge accueille les conclusions propres à ce requérant tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Normandie Lab SAS, à laquelle la seule qualité d’employeur ne confère pas un intérêt à agir contre la décision refusant à M. A... C... la délivrance du visa sollicité, ne peuvent qu’être rejetées. 
 
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A... C... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... C... et de la société Normandie Lab SAS aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... C... la somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C..., à la société Normandie Lab SAS et au ministre de l'intérieur.  
 
 
Fait à Nantes, le 28 novembre 2025. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
 
V. POUPINEAU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,