TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2417809_20251008
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux ; 2°) d’annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 20 avril 2023, 9 mai 2023, 16 décembre 2022, 21 janvier 2023, 13 juin 2022, 6 mai 2020 et 26 mars 2020 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points retirés suite aux infractions susmentionnées ; 4°) de mettre à la charge d l’Etat la somme d 3 000 euros. Par un mémoire ne défense, enregistré le 3 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 20 avril 2023, 9 mai 2023, 16 décembre 2022, 6 mai 2020 et 26 mars 2020 sont irrecevables dès lors que lesdites infractions n’ont pas entraîné de retrait de point. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements (...) ». 2. M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Fait à Cergy, le 8 octobre 2025. Le président de la 7ème chambre, signé E. Lamy La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
ORTA_2417809_20251008
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel