TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision « 3F » en date du 14 novembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
   
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son permis de conduire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
   
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B... le 17 juin 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ». 
  
2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article 
R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux (…) ». 
  
3. Au vu de l’état du dossier, M. B... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 17 juin 2025, adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours ». Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. En dépit de cette demande dont il a été accusé réception le 18 juin 2025, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai requis. M. B... doit donc être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
  
Fait à Cergy, le 25 novembre 2025.  
  
Le président de la 7ème chambre 
  
                                                                   signé 
 
  
                                                                 E. Lamy 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.