TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2417813_20241128
- Date
- 28 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par l'envoi de pièces, enregistré le 16 novembre 2024, et un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, M. C A saisit le tribunal d'un litige relatif à un permis de construire délivré, le 2 août 2024, par le maire de la commune du Pallet (Loire-Atlantique) à M. B pour la construction d'un bâtiment de stockage avec zone de vente sur un terrain sis à la vigne des landes au Pallet. Il soutient que le maire de la commune a, au moment de sa cessation d'activité de vigneron, vendu ses terres au pétitionnaire de ce permis de construire et que cette autorisation d'urbanisme constitue " un abus d'autorité " et une prise illégale d'intérêts. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, M. A déclare " retirer sa plaine contre la commune du Pallet ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " 2. Par son mémoire enregistré le 21 novembre 2024 dans lequel il déclare " retirer sa plainte " M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A Fait à Nantes, le 28 novembre 2024. La présidente, H. DOUET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 novembre 2024
Référence
ORTA_2417813_20241128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel