TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, la SAS JHM GROUP, représentée par Me Paquereau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 17 septembre 2024 n° DP 49223 24 A0092 par lequel maire de Mûrs-Erigné (49) s’est opposé à la déclaration préalable qu’il a déposé en vue de la division d’un terrain en deux lots à bâtir ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Mûrs-Erigné la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, la SAS JHM GROUP déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un acte enregistré le 17 février 2026, la SAS JHM GROUP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS JHM GROUP. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS JHM GROUP et à la commune Mûrs-Erigné. 
 
 
Fait à Nantes, le 5 mars 2026. 
Le président, 
 
 
 
 
 
T. Giraud 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,