TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Coutanceau Boul, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la préfecture des Hauts-de-Seine à lui verser une indemnité d'un montant de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du manquement de l'État à son obligation de logement, assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°)  de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, M. B indique se désister de sa requête.  
 Vu : 
 - la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922021006972 de M. B ; 
 - la décision du 3 juin 2024 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. B de toutes les conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Coutanceau Boul et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 6 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. Monteagle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition 
 La greffière