TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistementCitée 2×
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2417945_20250311
- Date
- 11 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A B, saisit le tribunal d'un litige avec l'établissement public foncier d'Ile-de-France (l'EPFIF) relatif à la fixation du prix d'un bien lui appartenant ayant fait l'objet du droit de préemption. La requête a été communiquée à l'EPFIF qui n'a pas produit d'observations. Par un acte enregistré le 20 février 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 20 février 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement public foncier d'Ile-de-France. Fait à Montreuil, le 11 mars 2025. La présidente de la 2ème chambre, A-L. Delamarre La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mars 2025
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2417945_20250311