TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, la société Numea, représentée par Me Hadjadj, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le syndicat mixte Val-d’Oise numérique à lui verser la somme de 17 846,61 euros au titre de quatre factures restées impayées et de pénalités de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Val-d’Oise numérique la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 19 mars 2026, la société Numea déclare se désister de son action. 
 
Par des mémoires en défense enregistré le 5 août 2025 et 24 mars 2026, le syndicat mixte Val-d’Oise numérique, représenté par l’AARPI CLL Avocats, déclare accepter le désistement d’action de la société Numea, dans le dernier état de ses écritures. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». 
 
Par l’acte visé ci-dessus, la société Numea s’est désistée de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société Numea.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Numea et au syndicat mixte Val-d’Oise numérique. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 31 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.