TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A... B..., représentée par  
Me Gibert, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision « 48SI » notifiée le 25 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire et de constater que le solde de points de son permis de conduire n’est pas nul ; 
 
2°) d’enjoindre la revalidation de son permis de conduire avec un capital de sept points sur douze ;  
 
3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés pour la présente procédure en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que :  
 
elle n’a pas été destinataire des avis d’amendes majorées relatifs auxdites contraventions ; 
la réalité des infractions n’est pas établie. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision « 48 SI » du 14 novembre 2024, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et au rejet du surplus de la requête.  
 
Il fait valoir que : 
 
les mentions relatives à la décision « 48 SI » du 14 novembre 2024 ont été retirées dès lors que les points retirés consécutivement aux infractions contestées lui ont été restitués ; 
la requérante n’apporte nullement la preuve que sa réclamation ait effectivement envoyée et reçue par l’officier du ministère public compétent. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
le code de la route ; 
le code de procédure pénale ; 
le code de justice administrative.   
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
Il ressort du relevé intégral daté du 23 décembre 2024 produit en défense par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qu’il n’y est plus fait état de la décision « 48 SI » attaquée mais que son permis de conduire est affecté d’un solde positif de trois points. Par suite, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision « 48 SI » contestée postérieurement à l’introduction de la requête de M. B.... Il ressort également des pièces du dossier que les points retirés à la suite des infractions commises par l’intéressée les 11 avril 2019, 3 juin 2019, 10 janvier 2022, 13 juin 2019, 13 janvier 2022, 6 février 2023 et 7 avril 2023 lui ont été restitués. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de la décision « 48 SI », des décisions portant retrait des points concernant lesdites infractions contestées qui lui ont été restitués, ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction correspondantes. 
 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme réclamée par M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C... tendant à l’annulation de décisions de la décision « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et sur les conclusions à fin d’injonction correspondantes. 
 
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
 
 
 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 11 mars 2026. 
 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision