TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation d’un montant de 1 605 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison de locaux situés à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). 
 
Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés les 1er et 19 août 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du  
27 mars 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 La présidente du tribunal a désigné M. C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». 
 
Il résulte de l’instruction que par une décision du 27 mars 2025, intervenue postérieurement à l’introduction de la présente instance, l’administration a prononcé le dégrèvement total de la taxe d’habitation en litige. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la décharge des cotisations de taxe d’habitation sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.  
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
A. C... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.