TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024 sous le numéro 2418071, Mme B A, ès qualité de représentante légale d'Alpha Amadou A, représentée par Me Kiwallo, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de type D à Alpha Mamadou A sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros " à titre de provision sur dommages-intérêts " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu du retard pris dans la scolarité de l'enfant depuis la rentrée qui a eu lieu le 2 septembre 2024 ; 
 - il n'a pas été répondu à la nouvelle demande de visa déposée le 24 juillet 2024 pour l'intéressé, malgré plusieurs relances. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'en exécution du jugement n° 2302736 du 19 décembre 2023 par lequel la 11e chambre de ce tribunal a annulé la décision du 17 janvier 2023 du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à l'enfant Alpha Amadou A dans un délai de deux mois, un visa de long séjour " famille de français " a été délivré le 3 avril 2024 à l'intéressé, valable jusqu'au 2 juillet 2024. Il est constant qu'Alpha Amadou A, ressortissant sénégalais né le 29 mars 2007, et Mme B A, sa mère adoptive de nationalité française, qui avaient pris place à Dakar (Sénégal) dans un vol à destination de Rome le 20 juillet 2024, ont été débarqués pour cause d'expiration du visa du jeune homme. Si la requérante se prévaut de l'urgence qui s'attache à ce qu'Alpha Mamadou A puisse la rejoindre en France et y poursuivre sa scolarité interrompue depuis la rentrée de septembre, il résulte de ce qui vient d'être exposé que les intéressés se sont placés eux-mêmes dans la situation qu'ils invoquent en négligeant de faire usage du visa délivré pendant sa durée de validité. 
 3. Par suite, dans ces conditions, il y a en tout état de cause lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, ès qualité de représentante légale d'Alpha Amadou A. 
 Fait à Nantes, le 22 janvier 2025. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,