TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, la société RN3 Automobiles, représentée par Me Billard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu, pour une durée de deux mois, l’habilitation l’autorisant à intervenir sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV), avant de prononcer sa résiliation à la fin de ce délai ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’état une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ». 
 
La requête en référé n° 2418145 de la société RN3 Automobiles tendant à la suspension de l’exécution de la décision en litige a été rejetée par ordonnance du 10 janvier 2025 au motif qu’aucun des moyens qu’elle y avait présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La société RN3 Automobiles a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l’ordonnance de référé, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société RN3 Automobiles doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
 
 O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société RN3 Automobiles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RN3 Automobiles et au ministre d’état, ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 10 juillet 2025. 
 
 
Le président de la 9ème chambre 
 
 
 
 
 
 
 
Jimmy Robbe 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’état, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.