TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 27 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui refuse l'autorisation de souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ; / () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. A a été prise par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale qui a son siège à Rochefort dans le département de la Charente-Maritime. En application des dispositions précitées, le litige soulevé par la requête de M. A relève de la seule compétence du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Poitiers. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 11 juin 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier