TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B A conteste devant le Tribunal son ajournement à la session 2024 du concours interne de gardien-brigadier pour la session 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. En faisant valoir qu'une note supérieure aux épreuves physiques lui aurait permis d'atteindre la note au-delà de laquelle les candidats à la session 2024 du concours interne de gardien-brigadier pour la session 2024 ont été admis, Mme A conteste l'appréciation portée par le jury du concours sur les mérites de sa candidature. Dès lors que l'appréciation formée par ce jury dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir, un tel moyen ne peut utilement être invoqué à l'encontre des résultats d'un concours. Par suite, Dès lors que la requête de Mme A ne comporte que ce moyen inopérant, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montreuil, le 3 janvier 2025. 
 Le premier vice-président,  
  Signé 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.