TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par le jugement n°s 2113860 et 2211033 en date du 18 avril 2023, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 21 février 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine avait rejeté la demande de M. B A tendant à la délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". Le même jugement a enjoint au préfet Hauts-de-Seine de délivrer au requérant une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une lettre enregistrée le 4 septembre 2023, M. A, représenté par Me Cukier, avocat, a informé le Tribunal des difficultés qu'il rencontrait pour obtenir l'exécution de ce jugement, notifié le 18 avril 2023.  
 Par des lettres en date des 12 octobre 2023 et 14 février 2024, le président du Tribunal a demandé au préfet des Hauts-de-Seine de bien vouloir, dans le délai de quinze jours, justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution du jugement ou de lui faire connaître les raisons qui pourraient retarder ou empêcher cette exécution. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce, enregistrée le 27 février 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, Me Cukier soutient que le jugement sera entièrement exécuté lorsqu'une carte de résident aura été remise à son client. 
 Me Cukier soutient que, s'il ressort du document versé au dossier par le préfet des Hauts-de-Seine qu'une carte de résident a été fabriquée le 20 janvier 2024, M. A est toujours sous récépissé et n'a pas encore été invité à retirer sa carte. 
 Par une ordonnance en date du 11 décembre 2024, le président du Tribunal a ouvert, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement.  
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, Me Cukier informe le Tribunal que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le jugement n°s 2113860 et 2211033 en date du 18 avril 2023, devenu définitif ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des dernières écritures du conseil du requérant que le jugement n°s 2113860 et 2211033 en date du 18 avril 2023 doit être désormais regardé comme entièrement exécuté.  
 2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 janvier 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2418187