TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, M. A B représenté par Me Zouatcham, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 octobre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en tant qu'ascendant à charge de ressortissant français ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de réexaminer sa demande de visa dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'il souhaite venir voir son petit fils et, eu égard à son état de santé, pouvoir faire ce voyage dans un état satisfaisant, il en profitera à cet égard pour suivre des soins dans une station thermale ; il souhaiterait faire la surprise à ses petits enfants à l'approche du baptême de l'un d'entre eux ; 
 - les moyens qu'il soulève sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision,  
 ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 3. Pour établir la condition d'urgence particulière M. B, ressortissant camerounais né en 1951, soutient que sa venue en France lui permettra de rendre visite à ses petits enfants qu'il n'a jamais vus, dont l'un va être baptisé et qu'il en profitera pour faire un séjour en station thermale compte tenu de son état de santé. Toutefois, les éléments communiqués font seulement état de ce que le requérant souffre d'un diabète pour lequel l'intéressé est bénéficiaire d'un traitement alors qu'aucun document n'établit la réalité des soins thermaux allégués. Par ailleurs, le droit de rendre visite à sa famille et d'assister au baptême d'un enfant ne caractérisent pas une situation d'urgence particulière au sens des dispositions rappelées au point 1 préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts du requérant lequel est seulement âgé de 73 ans et ne soutient pas ne plus avoir de membres de sa famille dans son pays d'origine. Dès lors, la condition d'urgence particulière, exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que le juge examine la présente requête avant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France examine le recours préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3, qu'il a déposé le 22 novembre 2024, ne peut, en l'état de l'instruction, être regardée comme satisfaite. Il en résulte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fin de suspension de la décision attaquée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 27 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2418222