TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2418253_20250113
- Date
- 13 janvier 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. D C et Mme A B, représentés par Me Ogier, demandent au tribunal d'annuler la décision orale du 10 décembre 2024 par laquelle le chef d'établissement du collège Henri Sellier à Suresnes a refusé d'inscrire Anna C aux épreuves du diplôme national du brevet. Par un acte, enregistré le 31 décembre 2024, M. C et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ; 2. Le désistement M. C et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme A B. Fait à Cergy, le 13 janvier 2025. Le Président, Signé F. Beaufaÿs La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2418253
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Chronologie de l'affaire
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TA9513 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2418253_20250113
TA4413 mars 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
ORTA_2418253_20250113
Données disponibles
- Texte intégral