TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. B, représenté par Me Seze, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de carte de résident en qualité de parent d'enfant réfugié ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte résident et, à défaut une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, à un non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais d'instance.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à l'exclusion de celles relatives aux frais d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".   
 2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B.  
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025. 
 Le premier vice-président 
 P. Le Garzic 
   
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.