TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Zaïri, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de visa, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : elle est séparée de son époux, ressortissant français, depuis de nombreux mois à cause du refus injustifié de visa. La situation familiale est encore plus critique depuis la naissance au Maroc de leur enfant, privé de la présence paternelle et des conditions de vie favorables en France. 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle souffre d'un défaut de motivation ; 
 * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; présente au Maroc pour y passer des vacances, elle a été contrainte d'y accoucher dès lors que le visa lui a été refusé. Elle est l'épouse d'un ressortissant français et a entrepris les démarches nécessaires pour le renouvellement de son titre de séjour, sous couvert d'un récépissé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Aucun des moyens soulevés par Mme A B, tels que visés ci-dessus, ne paraît, en l'état de l'instruction, manifestement de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée fondée sur la circonstance que l'intéressée ne peut utilement en l'état solliciter un visa de retour, n'ayant pas de droit au séjour depuis l'expiration de son titre le 14 février 2023. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 26 novembre 2024                 
   
 Le juge des référés, 
    
 L. Bouchardon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,