TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2418345_20250528
- Date
- 28 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la rectrice de l'académie de Créteil rejetant sa demande de protection fonctionnelle présentée le 15 octobre 2024 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le bénéfice de cette protection. La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Créteil qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Créteil. Fait à Montreuil, le 28 mai 2025. La présidente de la 2ème chambre, A-L. Delamarre La République mande et ordonne à la ministre de l'Education nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mai 2025
Référence
ORTA_2418345_20250528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel