TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, la SAS FEDER AUDIT demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un local situé 23, rue Basly à Genevilliers. 
 ……………………………………………………………………………………….. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a dégrevé l’imposition contestée. La requête de la SAS FEDER AUDIT doit, par suite, être regardée comme devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS FEDER AUDIT. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FEDER AUDIT et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 septembre 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
      
 Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, la SAS FEDER AUDIT demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un local situé 23, rue Basly à Genevilliers. 
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 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a dégrevé l’imposition contestée. La requête de la SAS FEDER AUDIT doit, par suite, être regardée comme devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS FEDER AUDIT. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FEDER AUDIT et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 septembre 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.