TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. B A et Mme D C, représentés par Me Zeitoun, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 06029230109 du 18 juillet 2024 par lequel le maire de Cannes a délivré à la société Alpes Méditerranée développement un permis de construire autorisant la construction d'un hôtel de 61 chambres, d'un garage de 32 places et d'un local commercial sur un terrain situé 3 rue du Quatorze juillet à Cannes, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 16 septembre 2024.  
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, () relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Nice : Alpes-Maritimes (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux concerne un immeuble situé à Cannes dans le département des Alpes-Maritimes. Ainsi, la requête de M. A et de Mme C ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Nice. Par suite, la requête de M. A et de Mme C doit être transmise au tribunal administratif de Nice. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A et de Mme C est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice, à M. B A et à Mme D C. 
 Fait à Cergy, le 23 mai 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier