TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. C A B, représenté par Me Metzker, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater le mariage avec son épouse Mme D, son changement d'adresse, le contrat de réexpédition de la poste, la réponse du défenseur des droits, le grief résultant de l'impossibilité de pouvoir répondre utilement, l'absence de notification du courrier dès lors que les délais ne sont pas prescrits, la violation de ses droits de la défense et le trouble à une vie familiale normale. 
 Il soutient que l'absence de notification du courrier de la préfecture lui cause un préjudice dès lors qu'il a été privé de son droit d'être entendu et de son droit à un recours effectif en méconnaissance des stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A B fait valoir que le courrier de la décision de refus de sa demande de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français ne lui a pas été notifié par la préfecture alors qu'il a conclu un contrat de réexpédition auprès de la poste suite à son déménagement, qu'il est marié avec une ressortissante française et qu'il a été placé dans l'impossibilité de pouvoir répondre utilement. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressé ne justifie d'aucune situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise par le juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Cergy, le 3 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 24183772