TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2024 et 7 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Malik, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte, enregistré le 9 décembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, / (…) 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par le mémoire susvisé M. A... a déclaré se désister de ses conclusions en annulation et en injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre des frais qu’il a exposé et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au Préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 12 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert. 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.