TA75Tribunal Administratif de ParisDésistementCitée 1×
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2418539_20250924
- Date
- 24 septembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Galmot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler sa carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi Jean-Paul, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 14 juillet 2025, M. A se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de police. Fait à Paris, le 24 septembre 2025. La vice-présidente de la 1ère section, Signé E. Topin La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-3
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA4410 janvier 2025
DTA_2419899_20250110TA7524 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2418539_20250924
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 septembre 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2418539_20250924