TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 27 septembre 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a refusé de lui attribuer l'aide médicale d'état. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".  Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions et des pièces transmises à l'appui du dossier, que dès lors que l'autorité administrative qui a pris la décision attaquée est la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, le tribunal administratif de Melun est compétent territorialement pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. B. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Montreuil, le 26 février 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 I. Dely