TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A B demande au Tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour dans les plus brefs délais.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi, ni de faire œuvre d'administrateur. La requête de Mme B tend à ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans les plus brefs délais. Dans ces conditions, et alors qu'il est loisible à l'intéressée, si elle s'y croit fondée, de demander l'annulation d'une éventuelle décision implicitée née du rejet de sa demande de titre de séjour, sa requête, qui ne contient que des conclusions à fins d'injonction, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montreuil, le 6 janvier 2025. 
 Le premier vice-président,  
 Signé 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2418015