TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2418642_20250305
- Date
- 5 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M. C B et Mme D B, représentés par Me Benbrahim, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle le maire de Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique) a délivré un permis de construire à M. et Mme E afin d'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis 39, rue du Tertre Princeau ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. C B et Mme D B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc, représenté par Me Marchand, prend acte du désistement des requérants. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme D B, à la commune de Saint-Etienne-de-Montluc et à M. A E et Mme F E. Fait à Nantes, le 5 mars 2025. La présidente, H. DOUET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mars 2025
Référence
ORTA_2418642_20250305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel