TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme C H G épouse D et M. B D, agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure A F, représentés par Me Chabbert Masson, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 25 juillet 2024 de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant A F, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal s'agissant des frais d'instance. 
 Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré par l'autorité consulaire française à Tananarive le 20 décembre 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, Mme G épouse D et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, Mme G épouse D et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme G épouse D et de M. D de leur requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C G épouse D, à M. B D et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 31 janvier 2025. 
 La présidente, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,