TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, la société Financière AFG, représentée par Me Roc’h, demande au tribunal de lui accorder le remboursement d’une créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 1 070 298 euros au titre de l’année 2018. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 21 janvier 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que par une décision du 21 janvier 2025, intervenue postérieurement à l’introduction de la présente instance, l’administration a accordé à la société requérante le remboursement total de la créance de CICE en litige. Par suite, les conclusions à fin de remboursement présentée par l’intéressée sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Financière AFG. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Financière AFG et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 26 novembre 2025.  
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
 
E. Toutain 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.