TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. B A demande l'annulation de la décision du 16 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui a accordé une remise partielle de sa dette de 648,73 euros, correspondant à un indu de prime d'activité, ramenant cette dette à la somme de 162,18 euros 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 2. Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. " Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 3. D'une part, M. A soutient que la décision en litige, qui lui est partiellement favorable et ne laisse à sa charge qu'un indu de 162 euros, est " injuste ", sans préciser ce qu'il entend par cet adjectif, ni alléguer qu'il ne serait pas en situation de rembourser cette somme. D'autre part, s'il estime que la CAF lui doit par ailleurs une somme au titre de la prime d'activité qu'elle a manquée de lui verser, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée. Dès lors, M. A, qui a été mis à même de motiver sa requête en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, doit être regardé comme n'articulant, à son soutien, que des moyens inopérants, des moyens assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou des moyens manifestement dépourvus des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 28 avril 2025. 
 La vice-présidente 
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.