TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. A B représenté par la SELARL cabinet Lerioux et Senecal Associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 1 304 088,65 euros en réparation intégrale du préjudice causé par l'accident médical non fautif commis lors de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 27 août 2019, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;  
 2°) de surseoir à statuer sur l'indemnisation définitive du poste de préjudice des frais de logement adapté et de condamner l'ONIAM à lui verser une provision de 15 350,65 euros à valoir sur son indemnisation définitive de ce poste de préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 2 500 euros en réparation intégrale du préjudice subis à la suite des fautes commises lors de sa prise en charge, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de condamner in solidum l'AP-HP et l'ONIAM à lui verser la somme totale de 30 454,33 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'AP-HP et de l'ONIAM la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à Mme C de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article       R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Selon son article R. 221-3, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne. 
 2. Selon l'article R. 312-14 : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est     produit ; () ".  
  3. Il résulte de l'instruction que l'intervention chirurgicale de pose de prothèse totale de la hanche droite dont a fait l'objet le requérant, fait générateur des dommages dont il est demandé réparation par la présente requête, a été effectuée à l'hôpital Henri Mondor situé à Créteil, commune du département du Val-de-Marne. En vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, ce département est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun, dès lors territorialement compétent en application de l'article précité au point précédent. Il y a lieu, dès lors et selon la procédure prévue en son article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.  
 Fait à Paris, le 6 août 2024. 
 La magistrate déléguée, 
 K. C 
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