TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner que le territoire français pour une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". 
 3. En l'espèce, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2024 et soutient qu'il est intégré dans la société française, qu'il a fait une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui est en cours d'instruction et sollicite un rendez-vous afin d'expliquer sa situation. Toutefois, ces allégations ne sont établies par aucune pièce de sorte que son moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bienfondé et ne sont assorties que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 1er septembre 2025. 
 Le président de la 7ème chambre 
                                                    
 signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2418827