TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistementCitée 1×
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2418964_20250313
- Date
- 13 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Fonbonne, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la commune de Garges-lès-Gonesse a attribué le lot n° 6 du marché relatif à la construction d'une crèche de 90 berceaux et à la requalification du groupe scolaire Langevin à la société Salmon.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la SAS Fonbonne informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la SAS Fonbonne informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Fonbonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fonbonne et à la commune de Garges-lès-Gonesse.
Fait à Cergy, le 13 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. ORIOL
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2418964_20250313