TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler de la décision de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine concernant une contrainte d'indu d'une somme de 440 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de paris () ". 
 3.  A la date de la décision attaquée, Mme A résidait au 14 rue Albert à Paris. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 17 juin 2025. 
 Le Président, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs